Impressum d’un site internet suisse : ce que la loi demande d’afficher

Faut-il un impressum sur le site d’une entreprise suisse, et que doit-il contenir ? Beaucoup de dirigeants de PME à Genève, à Lausanne ou à Neuchâtel se posent la question au moment de mettre leur site en ligne, souvent après avoir vu le mot sur le site d’un concurrent alémanique.

Je crée des sites internet pour de petites entreprises, dont des entreprises suisses, et l’impressum fait partie des points que je passe en revue avec elles avant la mise en ligne. Ce guide dit ce que la loi suisse demande, où elle le dit, ce qui relève seulement de l’usage, et en quoi cela diffère des mentions légales françaises. Il ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute sur votre situation, posez la question à votre fiduciaire ou à un avocat.

Ce que la loi suisse demande, et où elle le dit

En Suisse, l’obligation d’impressum vient de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), numéro 241 du recueil systématique du droit fédéral. Son article 3, alinéa 1, lettre s, dit qu’agit de façon déloyale celui qui « propose des marchandises, des œuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique » sans remplir quatre conditions. La première est d’« indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique ».

C’est tout ce que dit le texte sur ce point : une identité, une adresse de contact, une adresse e-mail, le tout clair et complet. La loi n’emploie pas le mot « impressum » et ne donne pas de liste plus détaillée. Le mot vient de l’usage, surtout en Suisse alémanique, et désigne la page ou le bloc du site qui réunit ces informations.

Source officielle : la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), article 3, sur Fedlex

Qui est concerné

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), qui explique cette règle sur son site, la résume ainsi : elle s’applique à « toute personne qui propose des marchandises, des œuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique ». Une boutique en ligne est clairement concernée. Le texte parle aussi de prestations, pas seulement de produits : un artisan ou un indépendant qui propose ses services sur son site entre dans ses termes.

Pour un site qui se contente de présenter l’entreprise, sans rien proposer en ligne, le texte de la loi ne tranche pas explicitement. Je ne vais pas trancher à sa place. Ce que je peux dire, c’est qu’afficher ces informations ne coûte rien, rassure le visiteur et évite la question : sur tous les sites d’entreprise que je mets en ligne, je prévois un impressum.

La loi prévoit deux exceptions (article 3, alinéa 2) : la téléphonie vocale, et les contrats conclus uniquement par l’échange de courriers électroniques ou par des moyens de communication analogues. Un client qui vous commande un travail par e-mail, sans passer par votre site, n’entre donc pas dans la règle pour cette commande.

Source officielle : la page du SECO sur l’achat en ligne et la conclusion du contrat

Ce qu’un impressum suisse doit contenir

Le portail PME de la Confédération traduit la loi en informations concrètes. Il distingue ce qui est demandé et ce qui est seulement recommandé. Je reprends cette distinction, et j’y ajoute ce qui relève de l’usage.

Ce qui est obligatoire

• Le nom de l’entreprise tel qu’il est inscrit au registre du commerce, s’il y est inscrit : par exemple « Menuiserie Dupuis Sàrl », pas seulement « Menuiserie Dupuis ».
• Une adresse postale complète, où l’on peut vous écrire.
• Une adresse e-mail. Le portail PME précise qu’un simple formulaire de contact ne suffit pas.

Le mot que la loi répète est « clair et complet ». Une adresse sans numéro de rue, un prénom sans nom de famille ou une adresse e-mail cachée derrière un formulaire ne remplissent pas cette condition.

Source officielle : les obligations légales du commerce en ligne, sur le portail PME

Ce qui est recommandé

Un numéro de téléphone. Le portail PME le recommande, sans en faire une obligation. Pour une entreprise qui vit des appels de ses clients, il a de toute façon sa place sur le site.

Ce qui relève de l’usage

Beaucoup d’impressums suisses affichent aussi le numéro d’identification des entreprises (IDE), le numéro de TVA ou la mention du registre du commerce. Selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), l’IDE identifie chaque entreprise active en Suisse ; il se compose de « CHE » suivi de neuf chiffres, par exemple CHE-123.456.789, et se retrouve gratuitement dans le registre IDE (uid.admin.ch). Aucune des sources officielles que j’ai consultées n’impose de l’afficher sur un site. C’est une bonne pratique : il permet à un client de vérifier en quelques secondes que l’entreprise existe bien.

Trouver son numéro : le numéro d’identification des entreprises (IDE), sur le site de l’OFS

Un exemple pour une menuiserie à Lausanne

Voici à quoi peut ressembler l’impressum d’une petite entreprise fictive, en reprenant les trois éléments obligatoires, le téléphone recommandé et l’IDE d’usage : Menuiserie Dupuis Sàrl, Chemin des Exemples 12, 1000 Lausanne, Suisse. E-mail : contact@menuiserie-dupuis.ch. Téléphone : 021 000 00 00. IDE : CHE-123.456.789. Responsable : Marc Dupuis, associé gérant.

Pour une boutique en ligne : trois règles de plus

La même lettre s de l’article 3 de la LCD pose trois autres conditions, qui concernent les commandes passées en ligne :

• indiquer les différentes étapes techniques qui mènent à la conclusion du contrat ;
• fournir des outils permettant de repérer et de corriger les erreurs de saisie avant l’envoi d’une commande ;
• confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique.

Un site vitrine qui ne prend aucune commande n’est pas touché par ces trois points. Une boutique en ligne, si : le parcours d’achat doit être lisible, le panier modifiable avant validation, et chaque commande doit déclencher un e-mail de confirmation.

Où placer l’impressum sur son site

La loi demande des informations claires, pas un emplacement précis. L’usage s’est fixé : un lien « Impressum » ou « Mentions légales » en pied de page, visible sur toutes les pages, qui mène à une page dédiée. Sur un petit site, ces informations peuvent aussi figurer directement sur la page de contact, à condition qu’on les trouve sans chercher.

Deux conseils pratiques. Si votre site existe en plusieurs langues, traduisez aussi l’impressum. Et pensez à le mettre à jour quand l’entreprise déménage ou change de forme juridique : une ancienne adresse ou un ancien nom ne sont plus « clairs et complets ».

L’impressum n’est pas la seule page à prévoir : si votre site collecte des données personnelles (un formulaire de contact, des statistiques de visite), la déclaration de confidentialité relève d’une autre loi, la loi fédérale sur la protection des données.

Impressum suisse et mentions légales françaises

Les deux pages se ressemblent, mais elles ne suivent pas la même loi. Le droit français demande une liste plus longue et plus précise, qui inclut par exemple le nom et les coordonnées de l’hébergeur du site, dont la LCD ne parle pas. Une entreprise installée en Suisse suit la loi suisse ; si vous visez aussi des clients en France, faites vérifier ce qui s’applique à votre cas. L’Impressum allemand, lui, suit encore une autre loi : un modèle trouvé sur un site allemand ne convient donc pas tel quel.

Le cas français, en détail : les mentions légales d’un site internet en France

Ce que l’on risque sans impressum

Ne pas respecter l’article 3, alinéa 1, lettre s, c’est agir de façon déloyale au sens de la LCD. La loi ouvre alors deux voies. Une personne qui subit une atteinte dans ses affaires, un concurrent par exemple, peut demander au juge de faire cesser la pratique (article 9). Et un acte intentionnel peut être puni pénalement, mais seulement sur plainte (article 23).

Pour une PME de bonne foi, le premier risque est ailleurs : un site sans adresse ni nom complet inspire moins confiance. Le SECO conseille lui-même aux acheteurs de se méfier d’un site sur lequel ces informations manquent.

Comment je peux vous aider

Je crée des sites internet pour de petites entreprises et je travaille à distance pour des entreprises de France, de Suisse et de Belgique, du premier échange à la mise en ligne. Concrètement, je réalise :

• un site vitrine qui présente votre entreprise, vos services et vos coordonnées, adapté au téléphone
• une boutique en ligne, si vous voulez vendre vos produits directement
• une application ou un outil sur mesure, quand un tableur ou un logiciel standard ne suffit plus
• la refonte d’un site ancien ou difficile à modifier
• la maintenance du site dans la durée

Pour un site vitrine simple (présentation, services, contact), je propose un site vitrine clé en main à 100 €, payé une seule fois, adapté au téléphone et mis en ligne par mes soins 5 jours ouvrés après réception de vos textes et de vos photos ; le nom de domaine et l’hébergement restent à part. Le prix est en euros.

Vous pouvez d’abord regarder mes réalisations sur mon portfolio, puis m’écrire depuis le formulaire de contact. L’échange est gratuit, et pour un projet qui va au-delà, je vous envoie un devis détaillé sous 24 h, sans engagement.

L’offre à 100 € : le site vitrine clé en main

La preuve par l’exemple : voir mes réalisations

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Pour prévoir le budget : le prix d’un site internet en Suisse romande

Questions fréquentes

En résumé

En Suisse, l’impressum repose sur l’article 3, alinéa 1, lettre s, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale : qui propose quelque chose en ligne doit indiquer clairement son identité, une adresse de contact et une adresse e-mail. Le nom inscrit au registre du commerce, une adresse postale et un e-mail sont le minimum ; le téléphone est recommandé, l’IDE et le numéro de TVA sont d’usage. Placez le tout derrière un lien visible sur chaque page, tenez-le à jour, et ne recopiez pas un modèle français ou allemand.