Mentions légales et CGV : ce qui est obligatoire sur un site d’entreprise

Younes K.Développeur web freelance

Je crée des sites internet, des boutiques en ligne et des applications sur mesure pour les entreprises.

Publié le 19 septembre 2026

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Une gérante de salon de coiffure m’a appelé un lundi matin, paniquée : elle avait reçu un courrier lui réclamant plusieurs centaines d’euros au motif que son site était « non conforme ». Le courrier venait d’une société de démarchage, pas d’une administration — c’est une pratique connue, et elle n’avait rien à payer. Mais en regardant son site, j’ai quand même trouvé un problème réel : la page « Mentions légales » existait, elle datait de la création du site six ans plus tôt, et elle portait encore le nom de l’ancienne propriétaire du salon.

Je crée des sites internet pour de petites entreprises, et c’est la page que tout le monde repousse : celle qu’on écrit en dernier, souvent en copiant ailleurs, et qu’on ne relit plus jamais. Elle demande pourtant une heure de travail, une seule fois. Voici ce que la loi impose selon que vous vendez en ligne ou non, ce qu’il faut y faire figurer selon votre statut, quand des conditions générales de vente deviennent obligatoires, ce qu’on risque vraiment, et pourquoi reprendre celles d’un concurrent est la plus mauvaise des solutions.

Précision utile avant de commencer : je suis développeur, pas juriste. Ce qui suit est ce que je vérifie sur chaque site que je livre, expliqué simplement. Pour une activité réglementée ou une boutique avec des conditions de vente particulières, faites relire vos textes par un professionnel du droit.

La réponse courte

• Des mentions légales sont obligatoires sur tout site professionnel, même un site vitrine qui ne vend rien et ne collecte aucune donnée.
• Elles servent à une seule chose : permettre d’identifier qui est derrière le site, et qui l’héberge.
• Le contenu exact dépend de votre statut : entreprise individuelle, société, profession réglementée. Une société doit en dire plus qu’un auto-entrepreneur.
• Des CGV ne deviennent obligatoires que si vous vendez en ligne à des particuliers. Un site vitrine qui renvoie vers un devis ou un rendez-vous n’en a pas besoin.
• Si vous vendez à des particuliers, le droit de rétractation de 14 jours doit être écrit noir sur blanc : sans cette information, le délai passe à 12 mois.
• Dès que vous vendez à des particuliers, vous devez aussi indiquer un médiateur de la consommation. C’est l’obligation la plus souvent oubliée.
• Les sanctions prévues par la loi sont lourdes, mais dans la vraie vie le premier risque est ailleurs : un litige client que vous perdez faute d’avoir écrit vos règles.
• Copier les mentions ou les CGV d’un concurrent, c’est publier des informations fausses sur sa propre entreprise — et parfois s’engager sur des conditions qu’on ne peut pas tenir.

Les mentions légales : à quoi elles servent, vraiment

La règle française tient en une idée simple : quand on met un site en ligne dans le cadre d’une activité professionnelle, on ne peut pas rester anonyme. Le visiteur doit pouvoir savoir à qui il a affaire, comment le joindre, et chez qui le site est stocké. C’est tout. Ce n’est pas une formalité réservée aux boutiques en ligne : un site de trois pages qui présente une activité de plombier y est soumis exactement comme un site marchand.

On oublie souvent que cette page a aussi une utilité commerciale. Un visiteur qui hésite entre deux prestataires va parfois vérifier depuis quand l’entreprise existe et où elle est installée. Un numéro d’entreprise affiché, c’est une recherche de trente secondes qui confirme que vous êtes en activité. Une page absente, au contraire, envoie le signal inverse — et beaucoup de banques et d’assureurs la consultent avant d’ouvrir un dossier.

Ce qui doit figurer, selon votre statut

Si vous êtes en entreprise individuelle ou auto-entrepreneur

• Vos nom et prénom — pas seulement le nom commercial du salon ou de l’atelier.
• L’adresse de l’établissement, celle qui est déclarée. Si vous travaillez de chez vous, voyez le paragraphe qui suit.
• Un numéro de téléphone et une adresse e-mail où l’on peut réellement vous joindre.
• Votre numéro SIREN ou SIRET, et votre numéro d’inscription au registre national des entreprises si votre activité en relève.
• Votre numéro de TVA si vous y êtes assujetti. En franchise de TVA, on ne l’invente pas : on ne met rien, et on indique la mention de franchise là où les prix sont affichés.

La question qui revient à chaque fois : « Je travaille depuis chez moi, dois-je afficher mon adresse personnelle ? » Si c’est l’adresse déclarée de l’entreprise, oui, elle doit apparaître. Les deux solutions propres sont la domiciliation commerciale — une adresse d’entreprise louée quelques dizaines d’euros par mois — ou une société de domiciliation agréée. Retirer purement et simplement l’adresse n’est pas une option, et la remplacer par une boîte postale non plus.

Si vous êtes en société (SARL, SAS, SASU…)

• La dénomination sociale et la forme juridique : « Martin Rénovation, SARL ».
• L’adresse du siège social.
• Le montant du capital social.
• Le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, avec la ville du greffe.
• Le nom du dirigeant, et celui du directeur de la publication du site si ce n’est pas la même personne.
• Le numéro de TVA intracommunautaire.
• Un téléphone et une adresse e-mail de contact.

Dans tous les cas : l’hébergeur

C’est la ligne que personne ne comprend et que tout le monde recopie de travers. L’hébergeur, c’est l’entreprise dont les machines stockent votre site et le distribuent aux visiteurs. Vous devez afficher son nom ou sa raison sociale, son adresse et son téléphone. Ce n’est pas forcément votre prestataire : votre développeur peut avoir installé le site chez un hébergeur français, européen ou américain. Si vous ne savez pas qui c’est, demandez-le — la réponse tient en une phrase, et elle doit vous être donnée.

Les cas particuliers à ne pas manquer

• Professions réglementées (santé, droit, expertise comptable, architecture, immobilier…) : il faut ajouter votre titre professionnel, l’ordre ou l’autorité dont vous relevez, le pays de délivrance du titre et la référence aux règles professionnelles applicables.
• Activités soumises à autorisation (agent immobilier, agent de voyages, transport…) : le numéro et l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi que la garantie financière quand elle est exigée.
• Assurance professionnelle obligatoire pour votre métier, notamment dans le bâtiment : le nom de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
• Site géré par une association : la dénomination, l’adresse du siège, le numéro de déclaration en préfecture et le nom du responsable de la publication.
• Crédits des photos ou des illustrations quand la licence les impose — c’est souvent le cas des images achetées en banque d’images.

Les données personnelles, c’est l’autre sujet : RGPD et site internet, le strict nécessaire pour une petite entreprise

Où mettre la page, et comment la rendre trouvable

Les mentions légales doivent être accessibles « de manière permanente » : concrètement, un lien en bas de chaque page du site, y compris la page d’accueil. Pas dans un menu déroulant qui n’apparaît qu’au survol, pas derrière un formulaire, pas dans un fichier à télécharger. Intitulez le lien « Mentions légales » — le visiteur et l’administration cherchent ces deux mots-là, pas « Informations » ni « À propos ».

Un détail technique qui a son importance : cette page ne doit pas remonter dans les résultats de recherche à la place de vos pages commerciales. Sur les sites que je livre, elle est en ligne et accessible, mais volontairement tenue à l’écart de l’index de Google. C’est un réglage de deux minutes qui évite qu’on vous trouve sur votre numéro de SIRET plutôt que sur votre métier.

Les CGV : le moment précis où elles deviennent obligatoires

Les conditions générales de vente décrivent les règles du jeu entre vous et votre client : ce que vous vendez, à quel prix, dans quel délai, ce qui se passe en cas de problème. La question n’est pas « faut-il en avoir », mais « est-ce que je vends en ligne ».

• Vous vendez à des particuliers depuis votre site — produits, formations, prestations payées en ligne : les CGV sont obligatoires, et le client doit les accepter avant de payer.
• Vous vendez uniquement à des professionnels : vous devez les communiquer à tout client qui les demande, mais rien ne vous oblige à les publier sur le site. Beaucoup le font quand même, parce que ça évite une discussion sur deux.
• Votre site présente votre activité et débouche sur un devis, un rendez-vous ou un appel : pas de CGV obligatoires. Vos conditions se règlent dans le devis et les conditions générales que vous y joignez.
• Vous prenez des réservations en ligne avec paiement d’un acompte : vous vendez à distance, donc oui, il vous faut des conditions de vente.

Vendre en ligne à des particuliers peut aussi imposer un site accessible : accessibilité d’un site internet : ce que la loi demande

Ce que des CGV doivent contenir quand elles sont obligatoires

• L’identité complète du vendeur et ses coordonnées — les mêmes que dans les mentions légales, sans divergence.
• Les caractéristiques essentielles de ce que vous vendez, et le prix toutes taxes comprises pour un particulier.
• Les frais de livraison, les moyens de paiement acceptés et le délai de livraison ou d’exécution.
• Le droit de rétractation : son délai, la façon de l’exercer, et les cas où il ne s’applique pas.
• Les garanties légales : la garantie de conformité de deux ans et la garantie contre les vices cachés, qui s’appliquent que vous les mentionniez ou non.
• Les coordonnées complètes de votre médiateur de la consommation.
• La durée du contrat et ses conditions de résiliation s’il s’agit d’un abonnement.

Le droit de rétractation : le piège qui coûte le plus cher

Un particulier qui achète à distance dispose de 14 jours pour changer d’avis, sans avoir à se justifier. Voilà ce que presque personne ne sait : si vous ne l’avez pas informé de ce droit, le délai ne s’éteint pas au bout de 14 jours — il est prolongé de douze mois. Un client peut donc vous renvoyer un article huit mois après l’achat et exiger son remboursement, simplement parce que l’information n’était écrite nulle part.

Il existe des exceptions, et elles concernent beaucoup de petites entreprises : les biens confectionnés sur mesure ou personnalisés, les denrées périssables, les produits d’hygiène descellés, et les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai avec l’accord exprès du client. Ces exceptions ne se devinent pas : elles doivent être écrites dans vos conditions de vente, sinon elles ne vous protègent pas. Un pâtissier qui vend des pièces montées sur commande sans rien préciser s’expose à des annulations qu’il aurait pu éviter en trois lignes.

Ce qu’on risque vraiment

Sur le papier, c’est sérieux. L’absence de mentions légales sur un site professionnel est passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique, et le quintuple pour une société. Le défaut d’information du consommateur avant l’achat relève d’une amende administrative prononcée par la répression des fraudes, et l’oubli du médiateur de la consommation a sa propre sanction. Ces plafonds sont des maximums prévus par la loi, pas ce qu’on applique à un artisan de trois salariés.

Dans la pratique, pour une petite entreprise, le scénario le plus fréquent est une mise en demeure de se mettre en conformité, souvent à la suite du signalement d’un client mécontent ou d’un concurrent. On corrige, et l’affaire s’arrête là. Les vrais coûts sont ailleurs, et ils sont plus courants : un litige avec un client où, faute de règles écrites, c’est sa version qui l’emporte ; un dossier bancaire ou une candidature à un marché qui traîne parce que le site n’identifie personne ; et ces courriers de démarchage qui vous réclament de l’argent en jouant précisément sur l’inquiétude d’être en tort.

Sur ce dernier point, une règle simple : une administration française ne vous demandera jamais de payer une « mise en conformité » par carte bancaire dans les 48 heures. Ces courriers et ces e-mails ne sont pas des amendes. La seule chose à en faire, c’est vérifier votre page — et ne pas payer.

Pourquoi copier celles d’un concurrent se retourne contre vous

C’est le raccourci le plus tentant, et je le croise sur un site repris sur trois : les mentions légales du site voisin, avec un nom d’entreprise remplacé et le reste laissé intact. Le résultat est systématiquement bancal.

• Il reste toujours une trace de l’original : un numéro de SIRET qui n’est pas le vôtre, une ville de greffe qui ne correspond à rien, un capital social inventé. Vous publiez alors des informations fausses sur votre propre entreprise — l’inverse exact de ce que la page est censée faire.
• Des CGV recopiées décrivent une autre activité : des délais de livraison que vous ne tenez pas, une politique de retour que vous n’assurez pas, des garanties que vous ne pouvez pas honorer. En cas de litige, c’est votre texte, et il vous engage.
• À l’inverse, elles peuvent omettre ce qui vous concerne : l’assurance décennale d’un artisan, l’autorisation d’un agent immobilier, une exception de rétractation propre au sur-mesure.
• Un texte rédigé par un avocat est protégé par le droit d’auteur. Le recopier expose à une réclamation, et c’est arrivé à des entreprises bien plus grosses que la vôtre.
• Le copier-coller se voit : une phrase de vos mentions légales collée dans Google ramène souvent le site d’origine en premier résultat. Vos clients aussi savent faire cette recherche.

Ce que ça coûte de le faire correctement

• Des mentions légales pour un site vitrine : gratuit, avec un générateur en ligne sérieux et une heure de votre temps pour rassembler les informations. C’est un exercice de recopie de votre extrait d’immatriculation, pas de rédaction juridique.
• Un modèle de CGV payant pour une petite boutique en ligne : de 50 à 200 €, à adapter ligne par ligne à votre activité. Correct si vous vendez des produits simples, insuffisant dès que votre activité a des particularités.
• Des CGV rédigées par un avocat : de 500 à 1 500 € selon l’activité, et davantage pour un abonnement, une place de marché ou une vente à l’étranger. C’est le bon investissement dès que votre chiffre d’affaires en ligne devient significatif.
• Inclus dans la création du site : c’est ce que je fais, et ce que vous devriez exiger de tout prestataire. La page des mentions légales fait partie de la livraison, pas des options découvertes après coup.

La liste à vérifier avant la mise en ligne

1. Ouvrez votre extrait d’immatriculation et recopiez les informations exactement : dénomination, forme, capital, numéro, ville du greffe.
2. Demandez à votre prestataire le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur du site.
3. Vérifiez si votre métier impose des mentions supplémentaires : ordre professionnel, autorisation, assurance.
4. Si vous vendez en ligne à des particuliers, rédigez vos CGV et faites-les accepter par une case à cocher avant le paiement, pas après.
5. Adhérez à un service de médiation de la consommation et ajoutez ses coordonnées complètes.
6. Placez le lien « Mentions légales » en bas de toutes les pages, et faites en sorte qu’il ne soit pas mis en avant dans les résultats de recherche.
7. Notez dans votre agenda une relecture par an : un déménagement, un changement de gérant ou de forme juridique rend la page fausse du jour au lendemain.

Comment je peux vous aider

Je crée des sites internet pour de petites entreprises, et cette page fait partie de chaque livraison : je vous demande les informations une fois, je rédige la page, je la relie en pied de page et je la tiens à l’écart des résultats de recherche. Je ne rédige pas de CGV — c’est le métier d’un juriste — mais je vous dis précisément si votre site en a besoin, je les mets en place et je m’assure qu’elles sont acceptées au bon moment du paiement. Concrètement, je réalise :

• Des sites vitrines, livrés avec des mentions légales complètes et à votre nom.
• Des boutiques en ligne, avec l’acceptation des conditions de vente intégrée au tunnel de commande.
• La refonte d’un site existant, en commençant par vérifier ce que sa page des mentions légales raconte encore.
• Des applications et des outils sur mesure quand le besoin dépasse un site.
• La maintenance après la mise en ligne, avec la mise à jour de ces pages quand votre entreprise change.

Si vous avez déjà un site et un doute, envoyez-moi son adresse : je vous dis en quelques lignes ce qui manque sur votre page et si votre activité réclame des CGV. C’est sans engagement.

Ce que ça donne sur de vrais projets : voir mes réalisations

Un doute sur votre page : parlons-en, le premier échange est gratuit

Questions fréquentes

En résumé

Les mentions légales servent à une chose : dire qui est derrière le site. Elles sont obligatoires même sans vente, et leur contenu dépend de votre statut — une société en dit plus qu’un auto-entrepreneur, et une profession réglementée davantage encore. Les CGV, elles, ne se déclenchent que si vous vendez en ligne à des particuliers ; dans ce cas, le droit de rétractation et le médiateur de la consommation sont les deux points qui coûtent cher quand on les oublie. Recopier celles du voisin revient à publier des informations fausses sur son entreprise. Comptez une heure pour rassembler vos informations, un lien en bas de chaque page, et une relecture par an.

Si vous envisagez de vendre en ligne : créer une boutique en ligne, ce que ça implique vraiment