Faux renouvellement de nom de domaine, faux annuaires, fausses mises en demeure : reconnaître la facture qui n’en est pas une

Younes K.Développeur web freelance

Je crée des sites internet, des boutiques en ligne et des applications sur mesure pour les entreprises.

Publié le 22 octobre 2026

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Un mardi matin, une enveloppe arrive au garage. En-tête bleu, un numéro de dossier, une date limite : « Avis d’expiration de votre nom de domaine — dernier rappel avant suppression ». L’adresse du site du garage est écrite en gras. Montant : 289 € pour trois ans, à régler par virement, avec un QR code pour aller plus vite. La gérante a un doute, mais le site et toutes les adresses e-mail du garage reposent sur ce nom, et elle ne veut pas risquer une coupure. Elle paie. Ce qu’elle n’a pas lu, en gris au bas de la page : « Ce document n’est pas une facture. Le paiement vaut acceptation de notre offre. » Son nom de domaine coûtait 12 € par an, chez une autre société, et il se renouvelait tout seul.

Je crée des sites internet pour de petites entreprises, et ce genre de courrier revient souvent après la mise en ligne, avec la même question : « Je dois payer ça ? » Voici comment reconnaître en une minute la « facture » qui n’en est pas une, qu’elle parle de nom de domaine, d’annuaire, de registre, de marque ou de mise en conformité, comment savoir chez qui votre adresse est vraiment enregistrée, quoi faire si vous avez déjà payé ou signé, à qui le signaler, et la règle de comptabilité qui ferme la porte à tout ça.

La réponse courte

• Une vraie facture correspond à quelque chose que vous avez commandé. Si vous ne retrouvez ni la commande, ni le contrat, ni l’abonnement, ce n’est pas une facture : c’est une offre, présentée comme une facture pour être payée sans être lue.
• Votre nom de domaine se renouvelle chez une seule société, celle qui figure déjà sur vos relevés, pour 10 à 20 € par an en .fr ou en .com. Un avis d’expiration venu d’un autre nom ne vous concerne pas.
• Ces courriers reprennent des informations publiques : votre immatriculation, votre adresse, la date de création de votre nom de domaine, le dépôt de votre marque. Qu’elles soient exactes ne prouve rien.
• Aucune administration ne vous demande de payer une société privée pour figurer dans un registre, publier une marque ou vous mettre en règle.
• Si vous avez payé par virement, appelez votre banque le jour même. Si vous avez signé, contestez par lettre recommandée et ne payez pas les relances.
• Signalez-le : Info Escroqueries au 0 805 805 817, une plainte, et la protection des populations de votre département.

Une offre déguisée en facture

Le principe est toujours le même. Une société récupère des informations publiques sur votre entreprise, puis vous envoie un document qui a l’allure d’une facture : un numéro de référence, une date limite, un montant, un IBAN ou un QR code. Les mots qui comptent sont écrits en petit, en bas ou au verso : « offre », « proposition », « ceci n’est pas une facture », « le paiement vaut acceptation de nos conditions ». Si vous payez, vous ne réglez pas une dette : vous acceptez un contrat.

C’est interdit. Présenter une offre comme une facture, ou se faire passer pour un organisme officiel, est une pratique commerciale trompeuse, y compris quand la cible est une entreprise, et la DGCCRF, le service de l’État chargé de ces fraudes, poursuit les sociétés françaises qui s’y livrent. Mais beaucoup de ces sociétés sont installées à l’étranger, où il est bien plus difficile de les atteindre et de récupérer l’argent. La vraie protection, c’est de ne pas payer.

Sept signes qui doivent vous arrêter

1. Le nom de l’expéditeur ne figure ni parmi vos fournisseurs, ni sur vos relevés de l’année passée.
2. Il ressemble à celui d’un organisme officiel : « registre », « national », « service des marques », « centre des noms de domaine », avec un drapeau, une Marianne approximative ou un sigle qui rappelle celui d’une administration.
3. Les petites lignes disent « offre », « proposition » ou « ceci n’est pas une facture », et le paiement « vaut acceptation ».
4. Le montant ne correspond à rien de connu : plusieurs centaines d’euros pour un nom de domaine qui vous coûte 12 € par an, ou une « inscription » à un registre que vous n’avez jamais payée.
5. L’urgence : « dernier rappel », « avant suppression », « sans réponse de votre part sous huit jours ». Un vrai premier avis ne commence pas par le dernier rappel.
6. Un formulaire à renvoyer signé « pour simple vérification de vos coordonnées ». La signature est une commande.
7. Le compte à créditer est à l’étranger, ou n’est pas celui sur lequel vous payez d’habitude ce fournisseur.

Le faux renouvellement de nom de domaine

Votre nom de domaine, c’est l’adresse de votre site et de vos e-mails. Il se loue à l’année auprès d’une société qu’on appelle le bureau d’enregistrement, et sa date de création est souvent consultable par tout le monde : on sait donc à quelle période il arrive à échéance. C’est ce qui en fait une cible facile, avec un argument qui fait peur : sans lui, plus de site ni d’e-mails.

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Les quatre versions qu’on reçoit

• Le faux avis d’expiration. Il vient d’une autre société que celle où votre adresse est enregistrée, à un prix plusieurs fois plus élevé. En payant, ou en renvoyant le formulaire signé, vous acceptez de déplacer votre nom de domaine chez elle. L’Afnic, qui gère les adresses en .fr, met en garde contre cette pratique depuis des années. Le risque ne s’arrête pas à la facture : pendant le déplacement, le site et les e-mails peuvent être coupés.
• La « déclaration de votre nom de domaine aux moteurs de recherche ». Un document arrive peu après la création de l’adresse, avec un montant annuel, pour « référencer » votre site. Ce service ne sert à rien : Google trouve les sites tout seul, et la seule déclaration utile se fait gratuitement, une fois.
• L’e-mail « d’Asie ». Un centre d’enregistrement vous écrit qu’une société a demandé à déposer votre nom en .cn, .asia ou .hk, et vous propose de les prendre avant elle « pour protéger votre marque ». Personne n’a rien demandé : c’est une vente, chère, de noms qui ne vous serviront pas si vous ne vendez pas là-bas. Ne répondez pas, même pour dire non : une réponse confirme que l’adresse est lue.
• Le faux e-mail de votre vrai bureau d’enregistrement. Il reprend son logo et vous demande de « mettre à jour votre carte » pour éviter la suspension, avec un lien. Le lien mène à une page qui vole votre numéro de carte ou votre mot de passe. Ne cliquez pas : connectez-vous vous-même à votre compte, en tapant l’adresse habituelle, et regardez si quelque chose est vraiment à payer.

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Savoir chez qui est votre nom de domaine, et jusqu’à quand

Un faux avis ne fonctionne que si vous ignorez où est votre adresse. Trois informations suffisent à le démasquer : chez qui, au nom de qui, jusqu’à quand. Pour les trouver :

1. Cherchez dans vos relevés bancaires ou vos factures le paiement annuel de 10 à 20 € : le nom qui apparaît est souvent celui de votre bureau d’enregistrement, ou du prestataire qui gère votre site.
2. Tapez votre adresse dans l’outil de recherche public : celui de l’Afnic, sur afnic.fr, pour un .fr ; celui de l’ICANN, sur lookup.icann.org, pour un .com et la plupart des autres. Il affiche le bureau d’enregistrement et la date d’expiration.
3. Si c’est votre prestataire web qui s’en occupe, demandez-lui par écrit chez qui est l’adresse, au nom de qui, et jusqu’à quand.
4. Notez ces trois informations dans votre liste de fournisseurs, activez le renouvellement automatique, et vérifiez que l’adresse e-mail du compte est une adresse que quelqu’un lit encore, pas celle d’un ancien salarié ou d’un prestataire parti.
5. Ne donnez jamais à personne le code de transfert de votre nom de domaine, parfois appelé code d’autorisation : il ne sert que le jour où vous décidez vous-même de changer de bureau d’enregistrement. Et laissez le verrou de transfert activé si votre bureau le propose.

Une fois ces trois lignes notées, un avis d’expiration se vérifie en dix secondes : s’il ne vient pas de la société de votre liste, il ne vous concerne pas. S’il en vient, vous le vérifiez en vous connectant vous-même à votre compte, sans passer par le lien reçu.

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Les faux annuaires et les faux registres

Ils visent surtout les entreprises qui viennent d’être créées ou de changer d’adresse, parce que leurs informations viennent d’être publiées. Le courrier ressemble à une formalité : « Formulaire de mise à jour de vos données », « Inscription au registre des entreprises », avec votre numéro SIREN déjà rempli. Il n’y aurait qu’à vérifier, corriger et signer. Sauf que la signature vaut commande ferme d’une insertion dans un annuaire privé, souvent pour plusieurs années, à un prix qui peut approcher 1 000 € par an.

Les vrais registres ne fonctionnent pas comme ça. L’immatriculation et ses modifications se font en ligne, sur le guichet unique des formalités d’entreprises, et les frais éventuels se paient au moment de la démarche, jamais à réception d’un courrier envoyé après coup. Aucun organisme public ne vous fait signer un bon de commande pour « figurer » quelque part.

Les annuaires qui comptent pour une petite entreprise sont gratuits : la fiche d’établissement Google, l’annuaire de votre chambre de commerce ou de métiers, celui de votre syndicat professionnel ou de votre commune.

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Les courriers qui suivent le dépôt d’une marque

Même mécanique après le dépôt d’une marque. Le dépôt est publié au bulletin officiel de l’INPI, et dans les semaines qui suivent arrivent des courriers qui reprennent son numéro, sa date et ses classes : une « publication » ou une « inscription » dans un registre privé, à régler par virement, ou une alerte annonçant qu’un tiers dépose une marque proche, avec une offre de faire opposition à votre place, contre paiement. L’INPI publie des avertissements sur ces courriers et précise qu’il n’en envoie pas de ce type. Les frais de votre dépôt, vous les avez payés en le faisant.

Les fausses mises en demeure

Ici, le ton change : ce n’est plus une facture, c’est une menace. « Mise en demeure », « dernier avis avant sanction », « obligation légale », avec des articles de loi cités et le montant des amendes en gras. Le cas le plus fréquent concerne la protection des données : un courrier aux allures officielles annonce que votre entreprise n’est pas en règle et propose, contre paiement, une « mise en conformité ».

La CNIL et la DGCCRF ont mis en garde ensemble contre ces démarchages : aucune société privée n’est mandatée par les pouvoirs publics pour vous mettre en conformité, quoi qu’elle prétende. Une vraie mise en demeure de la CNIL vient de la CNIL elle-même, après un contrôle ou une plainte, et elle vous demande de corriger quelque chose, pas de payer un prestataire. En cas de doute, cherchez vous-même les coordonnées de l’organisme et appelez-le, sans utiliser celles du courrier.

La même pression sert à encaisser les contrats arrachés par un faux annuaire : après la signature viennent les relances, puis des lettres d’une société de « recouvrement », de plus en plus menaçantes. Elles ne peuvent rien saisir. Seul un commissaire de justice, l’ancien huissier, peut le faire, et seulement avec une décision de justice.

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Le seul courrier qu’il ne faut jamais laisser passer

Si un commissaire de justice vous remet une ordonnance d’injonction de payer, c’est un vrai acte de justice, même quand la dette ne repose sur rien. Vous avez un mois à partir de sa remise pour faire opposition auprès du greffe du tribunal indiqué sur l’acte, par déclaration sur place ou par lettre recommandée. Sans opposition dans ce délai, l’ordonnance peut être exécutée. C’est le moment de demander conseil à un avocat, ou au service juridique de votre chambre de commerce ou de métiers.

Vous avez déjà payé ou signé : quoi faire

Pas de honte à avoir : ces documents sont conçus par des gens dont c’est le métier, et ils trompent des entreprises très bien tenues. Ce qui compte, c’est d’agir vite, dans cet ordre.

1. Arrêtez les paiements suivants : annulez le prélèvement ou l’autorisation s’il y en a une, et ne réglez aucune relance.
2. Pour un virement, appelez votre banque le jour même et demandez un rappel des fonds. Il ne réussit que si l’argent est encore sur le compte d’arrivée : chaque heure compte, et rien n’est garanti.
3. Pour un paiement par carte, appelez aussi la banque et demandez-lui ce qu’elle peut contester. Le remboursement n’est pas automatique, puisque c’est vous qui avez validé le paiement.
4. Pour un bon de commande signé, écrivez par lettre recommandée avec accusé de réception : vous avez signé en croyant à une formalité, le document était trompeur, vous contestez le contrat et ne paierez pas. Gardez tout : l’enveloppe, le courrier, les petites lignes, les relances.
5. Si un démarcheur vous a fait signer en face à face, dans vos locaux, que vous avez cinq salariés ou moins et que l’offre n’a rien à voir avec votre activité principale, vous avez en principe quatorze jours pour vous rétracter, comme un particulier. Faites vérifier votre cas.
6. Si votre nom de domaine a déjà été déplacé, contactez tout de suite votre bureau d’enregistrement d’origine, vérifiez que le site et les e-mails fonctionnent, et que le titulaire est toujours votre entreprise.

Puis signalez-le, même si vous avez récupéré votre argent : c’est ce qui permet de poursuivre ceux qui recommenceront chez le voisin.

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À qui le signaler

• Info Escroqueries, au 0 805 805 817 : un service de policiers et de gendarmes qui informe et oriente les victimes, gratuit, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30.
• Le commissariat ou la gendarmerie, pour porter plainte pour escroquerie, en particulier quand la société est à l’étranger. Pour une arnaque arrivée par internet, la plainte peut se déposer en ligne, depuis la rubrique « Arnaque sur internet » de service-public.fr.
• La direction de la protection des populations de votre département (DDPP ou DDETSPP selon les départements), qui relaie la DGCCRF et rassemble les signalements contre les sociétés françaises.
• L’INPI, pour un courrier qui imite ses documents ; votre bureau d’enregistrement, pour un faux avis de renouvellement ; Signal Spam, sur signal-spam.fr, pour un e-mail.
• Votre chambre de commerce ou de métiers, et votre expert-comptable : ils reçoivent souvent les mêmes courriers, et peuvent prévenir les autres entreprises.

La règle de comptabilité : on ne paie que ce qu’on a commandé

Ces courriers jouent sur un réflexe : une facture, ça se paie. Remplacez-le par une règle plus simple, qui tient en quatre habitudes : on ne paie que ce qui correspond à une commande.

• Une liste de vos vrais fournisseurs, une ligne par fournisseur : son nom, ce qu’il facture, à quel rythme, combien, et son compte bancaire. Le nom de domaine, l’hébergement, la messagerie, les logiciels, l’assurance, le comptable.
• Chaque facture se rapproche d’une ligne de cette liste, d’un devis signé ou d’un bon de commande. Pas de correspondance, pas de paiement avant vérification.
• Pour un nouveau fournisseur ou un nouveau compte bancaire, deux personnes valident. Si vous êtes seul, attendez le lendemain et vérifiez par téléphone, au numéro que vous connaissez déjà, pas à celui du courrier.
• Aucun formulaire « de mise à jour » reçu par la poste ne se signe : vos informations officielles se modifient sur le guichet unique, et nulle part ailleurs.

Cette liste prend une heure à faire la première fois. Elle sert aussi le jour où votre comptable, un associé ou un nouveau prestataire vous demande ce que paie l’entreprise, et pourquoi.

Six erreurs fréquentes

1. Payer « pour ne pas risquer une coupure », sans avoir vérifié chez qui est le nom de domaine.
2. Signer un formulaire de « vérification des coordonnées » sans en lire le verso.
3. Répondre à l’e-mail « d’Asie » pour dire que ce n’est pas la peine : la réponse confirme que l’adresse est lue.
4. Cliquer sur le lien d’un e-mail de renouvellement au lieu de se connecter soi-même à son compte.
5. Payer les relances d’une société de recouvrement pour avoir la paix.
6. Prendre l’acte remis par un commissaire de justice pour un courrier de plus, et laisser passer le mois d’opposition.

Si vous voulez qu’on s’en occupe

Je crée des sites internet pour de petites entreprises, et le nom de domaine en fait partie. Je l’enregistre au nom de votre entreprise, chez un bureau d’enregistrement connu, avec le renouvellement automatique, et je vous remets par écrit chez qui il est, jusqu’à quand et comment y accéder. Avec ces trois lignes, un faux avis de renouvellement se repère tout de suite. Concrètement, je réalise :

• Des sites vitrines, avec le nom de domaine et les adresses e-mail professionnelles à votre nom.
• Des boutiques en ligne, pour vendre et encaisser sur votre propre site.
• Des applications et des outils sur mesure, par exemple un suivi des fournisseurs qui rapproche chaque facture de sa commande.
• La refonte d’un site existant, en récupérant au passage le nom de domaine s’il n’est pas à votre nom.
• La maintenance d’un site déjà en ligne : nom de domaine, hébergement et sauvegardes renouvelés et surveillés.

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Questions fréquentes

En résumé

Une facture correspond à une commande ; tout le reste est une offre, quelle que soit sa présentation. Notez chez qui est votre nom de domaine, au nom de qui et jusqu’à quand, et un faux avis d’expiration ne vous coûtera plus rien. Ne signez aucun formulaire « de mise à jour » reçu par la poste, ne payez aucune « mise en conformité » vendue par courrier, et ne cliquez pas dans un e-mail de renouvellement. Si c’est déjà fait : la banque le jour même, une lettre recommandée, aucune relance payée, une opposition dans le mois à une injonction de payer, et un signalement.

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